Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations entre la société WDG EDGE LLC (ci-après le "Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") effectuant une commande sur le site internet YourMelody.

Identité du Vendeur :

  • Dénomination sociale : WDG EDGE LLC (Commercialisant sous le nom YOURMELODY)

  • Siège social : 5830 East 2nd Street, Casper, WY, 82609

  • Contact : support@yourmelody.org

 

ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

 

Le Vendeur propose un service de création musicale personnalisée sur commande (ci-après "l'Œuvre") ainsi que la vente de produits physiques associés (plaques, supports).

1.1 Nature artistique Le Client reconnaît que la prestation principale de "Chanson Personnalisée" constitue une œuvre de l'esprit originale. Le Vendeur agit en qualité de créateur, directeur artistique et producteur, en s'appuyant sur son savoir-faire humain ainsi que sur des outils de composition numérique pour la réalisation technique.

1.2 Produits physiques Les produits accessoires (plaques, cadres, magnets) sont des biens meubles corporels personnalisés.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE ET PERSONNALISATION

 

Le Client passe commande sur le site en fournissant des instructions précises (prénoms, anecdotes, style musical). Le Vendeur s'engage à respecter ces directives pour créer une œuvre unique. Du fait de la nature artistique et subjective de la création, le Vendeur conserve une liberté dans l'interprétation artistique des instructions.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET FISCALITÉ (TVA)

 

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué varie selon la nature du produit et la localisation géographique du Client, conformément aux règles de territorialité fiscales en vigueur.

3.1 Ventilation de la TVA (Clients France & Union Européenne)

  • Création musicale (Fichier audio) : Soumis au taux réduit de 10 % (pour la France, conformément à l'article 279 g du CGI) ou au taux réduit local applicable aux droits d'auteur pour les autres pays de l'UE. Ce taux s'applique aux honoraires de création incluant la cession des droits d'usage.

  • Produits physiques et Services techniques : Les supports physiques (plaques, cadres), les options de distribution numérique (streaming) et les services annexes sont soumis au taux standard de TVA en vigueur dans le pays du Client (ex: 20 % en France).

3.2 Exportation (Clients Hors UE et DOM-TOM) Pour les Clients résidant hors de l'Union Européenne (ex: USA, Canada, Suisse...) ou dans les Départements d'Outre-Mer (DOM), les prestations sont facturées Hors Taxes (TVA 0 %).

  • Pour les services dématérialisés : conformément aux articles 259 B et 259 D du CGI (Lieu de consommation situé hors France).

  • Pour les biens physiques : conformément à l'article 262 I et 294 du CGI (Exportation).

Note : Le Client résidant hors UE ou dans les DOM est l'importateur du produit. Des droits de douane, taxes locales (Octroi de mer) ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort du Vendeur et restent à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

 

En contrepartie du paiement du prix de la prestation de création musicale, le Vendeur cède au Client les droits patrimoniaux suivants sur l'Œuvre livrée :

  1. Droit de reproduction : Le Client est autorisé à copier le fichier numérique pour son usage personnel sur tous ses appareils.

  2. Droit de représentation (Cercle Privé) : Le Client est autorisé à diffuser l'Œuvre dans le cadre strict du cercle de famille et privé (fêtes de famille, mariages, anniversaires).

Restrictions : Cette cession est accordée à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Toute utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire ou radiophonique est strictement interdite sans un accord écrit préalable et une facturation spécifique complémentaire de la part du Vendeur. Le Vendeur conserve son droit moral sur l'Œuvre (droit au respect de l'intégrité de l'œuvre et droit de paternité).

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

  • Produits numériques (Chansons) : Livraison par courrier électronique ou lien de téléchargement. Le délai moyen est indiqué sur le site (généralement 1 à 2 jours ouvrés, sauf option Express).

  • Produits physiques : Livraison à l'adresse indiquée par le Client. Les délais varient selon le transporteur. Pour les produits expédiés depuis des pays tiers (hors UE), le Vendeur s'efforce de faciliter les formalités (via IOSS pour l'UE), mais ne saurait être tenu responsable des retards de douane.

 

ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de :

  1. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  2. Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En conséquence, compte tenu du caractère unique et personnalisé de la chanson et des produits physiques gravés, aucune demande d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée une fois la commande validée et la production lancée.

Toutefois, dans un souci de satisfaction commerciale, le Vendeur propose, selon les offres, des possibilités de révision ou de modification de l'Œuvre après livraison, selon les conditions décrites sur le site.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer une prestation de qualité. Toutefois, l'appréciation artistique étant subjective, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l'interprétation artistique de l'Œuvre ne correspond pas aux goûts subjectifs du Client, dès lors que les directives factuelles (prénoms, style) ont été respectées.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des produits vendus.

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support. Les données fournies pour la création de la chanson (histoires personnelles) sont utilisées uniquement dans le but de la création et sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.